Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2001

Date de Résolution16 août 2001
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 98.341 du 16 août 2001

A.101.493/XIII-2081

En cause : FARNIR Alice, ayant élu domicile chez Me Luc DETREMMERIE, avocat, rue Defacqz 38-40 1050 Bruxelles,

contre :

  1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    NEUMANN Albert, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------

    XIIIr - 2081 - 1/10

    LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS SIEGEANT EN REFERE,

    Vu la demande introduite le 10 mars 2001 par Alice FARNIR, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 9 janvier 2001 par la Commune d'Uccle à Albert NEUMANN relatif au bien sis Dieweg, 58 à Uccle et tendant à démolir une villa et construire un immeuble de 8 logements;

    Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision;

    Vu la requête introduite le 11 avril 2001 par laquelle Albert NEUMANN. demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;

    Vu les notes d'observations des parties adverses;

    Vu le rapport de M. NEURAY, auditeur au Conseil d'Etat;

    Vu l'ordonnance du 26 juillet 2001 fixant l'affaire à l'audience du 10 août 2001 à 10 heures;

    Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

    Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me JACUBOWITZ, loco Me DETREMMERIE, avocat, comparaissant pour la requérante, M. HEYMANS, architecte-urbaniste, comparaissant pour la première partie adverse, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me LOUVEAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    XIIIr - 2081 - 2/10

    Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

  2. Le 4 juin 1999, l'intervenant, agissant en qualité d'administrateur-délégué de la société anonyme "Société Immobilière et d'Entreprises", a introduit auprès de l'administration communale d'Uccle une demande de permis d'urbanisme tendant à "construire un immeuble de huit logements après démolition d'un bâtiment en ruine" au numéro 58 du Dieweg sur la parcelle cadastrée 4ème division, section E, n/ 65 f 8. Un rapport d'incidences était joint à la demande. Des photographies du site d'implantation -notamment de la villa incendiée située à l'emplacement du projet - et du voisinage figurent aux dossiers.

  3. Le projet est situé en zone d'habitation par le plan de secteur de l'agglomération bruxelloise, adopté par le Roi le 28 novembre 1979, et en zone de périmètre de protection du logement au plan régional de développement, adopté le 3 mars 1995 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il ne s'applique, à l'endroit considéré, ni plan particulier d'affectation du sol ni permis de lotir.

  4. Une première enquête publique s'est déroulée du 11 au 25 novembre 1999. La consultation a provoqué de nombreuses oppositions, singulièrement à cause de l'ampleur du projet, jugée excessive. Le 8 décembre suivant, la commission de concertation s'y est opposée.

  5. Le 19 janvier 2000, la commission royale des monuments et des sites a émis l'avis suivant, après visite des lieux :

    " La maison principale a été incendiée il y a quelques années, la toiture et l'intérieur ont été détruits. Les maçonneries et ferronneries sont intactes. Une grande partie des

    XIIIr - 2081 - 3/10

    balcons et des garde-corps de bois sont en bon état. Le bâtiment n'est pas irrécupérable.

    Les plans d'origine ne sont pas conservés aux archives de la commune, mais il s'agit vraisemblablement d'une création de...

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