Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2001
| Date de Résolution | 10 août 2001 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
no 98.258 du 10 août 2001 A.106.265/VI-16.028
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT, et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège,
contre :
la Commune d'ESNEUX.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS,
Vu la requête introduite le 22 juin 2001 par Georges SAINT-VITEUX qui demande l'annulation de la délibération du 19 avril 2001, par laquelle le Conseil communal d'Esneux refuse sa démission volontaire;
Vu la demande introduite le 22 juin 2001 par Georges SAINT-VITEUX qui tend à la suspension de l’exécution de la délibération précitée;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme DAGNELIE, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 18 juillet 2001 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 juillet 2001 à 9.30 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
VI - 16.028 - 1/8
Entendu en son rapport M. HANOTIAU, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J.-D. Franchimont, avocat, comparaissant pour le requérant et Me I. SCHIFFER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme J.-M. DAGNELIE, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
Le requérant, né le 3 mai 1937, est entré au service de la partie adverse en 1963. Il a été nommé receveur communal le 19 novembre 1973.
-
Le 4 novembre 1999, certaines irrégularités apparaissent dans la gestion des recettes issues du marché communal. Le jour même, le Conseil communal décide d'entamer une procédure disciplinaire à charge du requérant qui se voit écarté du service par mesure d'ordre sans privation de traitement pour une durée de 4 mois.
-
La Commune dépose plainte avec constitution de partie civile contre inconnu. Le 7 décembre 1999, le requérant est placé en détention préventive. Il sera libéré le 7 janvier 2000.
-
Le 22 décembre 1999, le requérant est convoqué pour audition disciplinaire par le Conseil communal le 20 janvier 2000.
-
Le 10 février 2000, immédiatement après l'audition de l'intéressé, le Conseil communal décide de lui infliger la sanction disciplinaire de la révocation.
-
Le 13 avril 2000, le requérant saisit le Gouvernement wallon du recours prévu par l'article 20 du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.
Par arrêté du 21 février 2001, le Gouvernement wallon annule la délibération du 10 février 2000 infligeant au requérant la sanction de la révocation.
VI - 16.028 - 2/8
L'arrêt n/ 93.750 du 6 mars 2001 rejette la demande de suspension de l'exécution de cet arrêté introduite par la Commune pour absence de préjudice grave difficilement réparable.
-
Le 20 mars 2001, le Collège échevinal décide de suspendre préventivement le requérant de ses fonctions pour une durée de 4 mois prenant cours le jour même, avec privation de traitement de moitié.
La demande de suspension de l'exécution de cet acte, introduite en extrême urgence par M. SAINT-VITEUX, est rejetée par l'arrêt n/95.829 du 28 mai 2001...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI