Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2001
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Résumé
En rendant plus difficile pour la candidate réfugiée l'exercice des voies de recours qui lui sont offertes, en lui notifiant tardivement la décision querellée, mais également en laissant apparaître que le principe de la non prise en considération de la seconde demande d'asile était adopté avant même d'examiner celle-ci, le principe général de bonne administration a été violé de manière flagrante. Une telle façon de procéder constitue la négation même de l'Etat de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2001
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