Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2001
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Résumé
La reprise d'instance est prévue expressément par les articles 55 à 58 du règlement de procédure pour le cas où une partie vient à décéder ainsi que dans des «autres cas». A peine de dénaturer la notion de reprise d'instance, il convient d'en limiter l'application aux hypothèses où une personne physique ou morale disparaît et où ses droits et obligations sont repris par une autre et aux cas de changement d'état ou de modification de la qualité en laquelle elle a agi.En l'espèce, la société requérante originaire a, avant d'être dissoute, vendu à une société tierce un terrain situé dans une zone d'extension d'habitat. Cette société n'a ni absorbé la requérante originaire, ni fusionné avec elle*.Le présent recours en annulation est dirigé contre une circulaire - à laquelle la requête attribue un caractère réglementaire - relative à ces zones. Un recours en annulation est un recours objectif qui ne consiste pas en la mise en oeuvre d'un droit subjectif dont le requérant pourrait disposer à sa guise. Les conditions de recevabilité d'un recours en annulation sont d'ordre public et ne peuvent être modifiées par convention, fût-elle consignée dans un acte authentique. Un tel recours objectif ne peut être transformé par contrat ni autrement en un «accessoire de la chose vendue» et soustrait au régime de recevabilité qui lui est applicable. Le caractère d'ordre public du recours en annulation s'oppose à ce qu'une personne puisse être subrogée conventionnellement dans les «droits» ou les intérêts d'un requérant en annulation.Il s'ensuit que la société tierce précitée n'est pas requérante en la présente cause, et ne peut être admise à reprendre l'instance introduite par la requérante originaire. Celle-ci ayant été liquidée, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 97.610 du 10 juillet 2001A.59.938/XIII-1881En cause : la Société anonyme LA COMPAGNIE DESQUATRE SAPINS (en liquidation).dont l'instance demande à être reprise par : la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIEREDE LOTISSEMENTS, en abrégé "LOTINVEST"...Voir le contenu complet de ce document
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