Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2001
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Résumé
L'intérêt légal requis pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat suppose que l'acte attaqué cause grief au requérant et que l'annulation demandée par celui-ci au juge soit de nature à lui procurer un avantage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 96.806 du 21 juin 2001A. 85.399/XI-6751En cause :DELEIGNE Caroline , ayant élu domicile rue du Long Thier 324500 Huy, contre :1. Le Jury d'Examens de la ...Voir le contenu complet de ce document
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