Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2001

Résumé

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La décision de l'Exécutif, prise dans le cadre du recours prévu par l'article 52, § 2, alinéa 1er, du CWATUP, doit être notifiée à la commune. Cette notification constitue le point de départ du délai pour introduire un recours au Conseil d'Etat. Dans l'hypothèse où il n'y pas de décision, et par conséquent pas de notification, le délai pour introduire ce recours commence à courir au plus tôt à partir du moment où la commune sait que le délai imparti au gouvernement pour statuer est expiré. En effet, l'existence d'un rappel ne doit pas être dénoncé à la commune par le demandeur ou par le gouvernement. Celle-ci ne peut dès lors pas déterminer la date exacte à laquelle ce délai est venu à expiration. Par conséquent, lorsque la commune prend connaissance de l'expiration du délai pour statuer par une lettre du gouvernement régional l'informant, dans un délai raisonnable, de l'absence de décision dans les trente jours de la lettre de rappel, c'est la notification de cette lettre qui fait courir le délai pour introduire un recours au Conseil d'Etat.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2001

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 96.197 du 7 juin 2001

A.72.843/XIII-1934

En cause : la Ville de Namur , contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur .

Partie intervenante : la Société anonyme de constructions et de gestions immobilières , en abrégé S.A. COGESI, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 janvier 1997 par la ville de Namur qui demande l'annulation de la décision de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 13 juin 1996 octroyant à Michel HUBERT un permis de bâtir tendant à régulariser un immeuble à appartements sis avenue de La Pairelle, 37 à Namur, sur un terrain cadastré section E, no 329b2;

Vu la requête introduite le 30 mai 1997 par laquelle la Société anonyme de constructions et de ges- tions immobil...

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