Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2001
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Résumé
L'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux étranger prévoit qu'en cas d'extrême urgence, la partie demanderesse peut adresser sa demande de suspension par télécopie, à charge pour elle d'authentifier celle-ci par sa signature, au plus tard au moment de l'audience.Lorsque le requérant n'invoque aucune circonstance particulière justifiant l'introduction tardive (c'est-à-dire au delà du délai fixé pour son éloignement du territoire) de sa demande par télécopie *, il n'a pas saisi le Conseil d'Etat avec toute la diligence requise par l'extrême urgence et celle-ci ne peut être retenue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 96.169 du 5 juin 2001A. 105.051/XI-14.505En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J. VOSSEN, avocat avenue Albert 2281190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduit...Voir le contenu complet de ce document
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