Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2001
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Résumé
La présomption d'innocence, qui vaut en matière pénale mais aussi en matière disciplinaire, imposait à l'autorité de ne pas prendre en considération dans l'appréciation des titres et mérites de l'agent la circonstance que des enquêtes pénales et disciplinaires étaient ouvertes à sa charge. L'autorité ne peut donner à de simples suspicions les mêmes effets, pour prendre une décision qui a des conséquences définitives, à savoir un refus de promotion, qu'à une décision juridictionnelle reconnaissant la culpabilité de l'agent. Cette règle devait d'autant plus être observée que l'agent contestait les charges qui pesaient sur lui et que le collège des chefs de service s'est fondé sur la simple existence d'un dossier disciplinaire et d'un dossier pénal et non sur leur contenu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 94.751 du 18 avril 2001A.74.208/VIII-1931En cause :DRADIN André , ayant élu domicile chez Me Marc LEVAUX, avocat, rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre des Finances.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 1997 par André DRADIN, qui demande l'annulation de ;"1. la décision du ministère des Finances du 13 mars 1995 ayant pour objet les "propositions d'attribution d'emplois d'inspecteur";2. l'arrêté royal du 28 octobre 1996 entérinant les propositions susdites;3. la décision du ministère des Finances du 3 mars 19...Voir le contenu complet de ce document
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