Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1999
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Résumé
La requérante n'indique pas en quoi consisterait le "trouble de jouissance" qui résulterait de l'exécution immédiate du permis d'urbanisme. Il résulte des photos versées au dossier que le mur appelé à devenir mitoyen est un mur aveugle et il y a lieu de présumer que les travaux seront réalisés dans les règles de l'art, avec les isolations adéquates. Le rachat d'une mitoyenneté est une opération normale en zone constructible.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 84.351 du 22 décembre 1999A.86.845/XIII-1329En cause :CRAHAY Gabrielle, ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue du Parc 794020 Liège, contre :1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing,2. la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, av...Voir le contenu complet de ce document
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