Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 1999
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Résumé
Il y a lieu de mettre hors de cause la Haute Ecole Albert Jacquard, qui, en rendant un rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche portant la mention "n'a pas satisfait" et le refus implicite subséquent de ne pas reconduire l'enseignant dans sa fonction, a agi en tant qu'organe de la Communauté française qui est son pouvoir organisateur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 84.119 du 16 décembre 1999A.86.593/VIII-1510En cause :BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, contre :1. la Haute Ecole Albert JACQUARD, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies, 74020 Liège.LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 7 septembre 1999 par Patricia BERTRAND, qui tend à la suspension de l'exécu- tion : " - du rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche et la concernant, rapport lui notifié par courrier du 9 juillet 1999 par Monsieur Jean-Pierre BARBE, directeur-président de la Haute Ecole Albert JACQUAR...Voir le contenu complet de ce document
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