Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 1999

Résumé

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L'arrêté d'approbation de la modification du plan particulier d'aménagement nº13A de la commune de Waterloo a été pris hors délai. Il s'ensuit que ce plan particulier d'aménagement modifié a été approuvé par l'effet du décret. L'arrêté d'approbation est dépourvu de toute portée juridique et le recours sans intérêt pour les requérants en tant qu'il est dirigé contre lui.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 1999

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 83.749 du 30 novembre 1999

A.63.233/XIII-831

En cause :

1. VAILLANT Francis,

2. JADOUL Eugène,

3. BARTHELEMY Jacques, ayant élu domicile chez Me Renaud de BRIEY, avocat,

Place de l'Hôtel de Ville 15-16,

1300 Wavre, contre :

1. la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180 Bruxelles,

2. la Commune de Waterloo , ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Clémentine 3

1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 avril 1995 par Francis VAILLANT, Eugène JADOUL et Jacques BARTHELEMY qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Amé- nagement du territoire, du Patrimoine et des Transports de la Région wallo...

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