Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 1999

Résumé

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Si la commission permanente n'a pas l'obligation de rencontrer l'ensemble des arguments avancés par le candidat réfugié, il n'en demeure pas moins que l'obligation de motivation implique que le destinataire de l'acte comprenne les raisons qui ont amené la juridiction administrative à prendre la décision le concernant, afin, le cas échéant, de lui permettre de contester valablement et en connaissance de cause la décision en question. La commission permanente n'a pas correctement répondu à l'obligation de motivation qui lui est imposée tant par l'article 57\/22 de la loi du 15 décembre 1980 que par l'article 149 de la Constitution. En effet, l'usage d'une motivation stéréotypée ne permet, ni au candidat réfugié, ni au Conseil d'Etat, de vérifier si la Commission permanente a complètement examiné l'ensemble du dossier et a effectivement répondu aux moyens qui lui étaient présentés.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 1999

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 83.558 du 22 novembre 1999

A. 74.004/XI-2261

En cause :

XXX, ayant élu domicile XXX

XXX, contre :

1.

l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur,

2.

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 15 avril 1997 par XXX, de nationalité XXX, qui demande l'annulation "de la déci- sion de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise en date du 17 février 1997 par la Commission perma- nente de recours des réfugiés";

Vu le dossier administratif;

Vu le mémoire ampliatif;

Vu le rapport de M. CUVELIER, aud...

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