Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 1999
Relié comme:
Résumé
Le seul fait de n'être pas recruté dans un service public ne peut, à défaut d'éléments individualisés, entraîner d'opprobre constitutif d'un préjudice grave.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 83.354 du 8 novembre 1999A.86.235/VIII-1485En cause :STIENNIER Philippe, rue du Cobut 435620Flavion, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 5231050Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 23 août 1999 par Phili...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
