Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 1999
Relié comme:
Résumé
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du signalement "mauvais" attribué pour la période 1992-1993, la décision attaquée de reconduction du signalement doit être annulée par voie de conséquence ainsi que le rejet du pourvoi devant la chambre de recours.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 82.937 du 18 octobre 1999A.75.258/VIII-392En cause :DUEZ Jean , rue de Cognebeau 215-21...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
