Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 1999
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Résumé
Sauf exception, une mutation est une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours en annulation. Il en va, notamment, autrement si un refus de mutation porte atteinte aux droits statutaires de l'agent qui n'en a pas bénéficié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 82.777 du 8 octobre 1999A.65.350/VIII-1236En cause :PALIGOT José, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 août 1995 par JoséPALIGOT, qui demande l'annulation de la décision prise le 1er juin 1995 ...Voir le contenu complet de ce document
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