Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 1999
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Résumé
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'article 26 de la loi du 15 décembre 1980 que "le délai à partir duquel commence à courir la période de dix ans prend cours à dater de la signature de l'arrêté d'expulsion ou de renvoi quelle que soit la date de notification" (Doc. parl. chambre - S. 1974-1975 nº 653\/1 p. 28)*.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 82.698 du 5 octobre 1999A. 78.396/XI-4362En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 1998 par XXX, de nationalité XXX, qui demande l'annulation de l'ordre de quitter le territoire, qui lui a été notifié le 16 avril 1998;Vu l'arrêt no 73.790 du 19 mai 1998 ordonnant la suspension de l'exécution de cette décision;Vu la demande de poursuite...Voir le contenu complet de ce document
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