Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 1999
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Résumé
Les demandeurs en régularisation de séjour reprochent en vain à l'Etat belge de ne pas avoir répondu à leurs craintes de persécutions dès lors qu'ils n'ont fourni, à l'appui de leur prétention, aucun élément concret qui n'avait pas été soumis antérieurement à la Commission permanente de recours des réfugiés*.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 82.581 du 30 septembre 1999A. 86.697/XI-7135En cause :1. XXX2. XXX, ayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 13 septembre 1999 par XXX et XXX, tous deux de nationalité congolaise, qui tend à ...Voir le contenu complet de ce document
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