Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 1999

Résumé

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Il importe peu que le requérant n'ait introduit aucun recours contre l'arrêté réalisant l'essentiel des expropriations nécessaires (visant des emprises dont aucune ne sont sa propriété) à la construction de la route litigieuse. Il habite suffisamment près de ladite route pour subir des inconvénients du fait du bruit, en cas de construction de cette route. L'intérêt du requérant n'est pas contestable.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 1999

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 82.605 du 30 septembre 1999

A.83.067/XIII-1057

En cause :

KOGOJ Robert, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55

4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 mars 1999 par Robert KOGOJ (dit "Robert COGOIT") qui demande l'annula- tion de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du ter- ritoire, de l'Equipement et des Transports du 9 décembre 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles à

Anderlues, Mont-Sainte-Geneviève et Buvrinnes, publié au Moniteur belge du 21 janvier 1999;

Vu l...

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