Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 1999
Relié comme:
Résumé
Le requérant, selon les termes mêmes d'une lettre, ne se borne pas à prendre acte des décisions le désignant au poste de sous-directeur et mettant, implicitement, fin à sa précédente charge de directeur f.f., mais demande d'être fixé au plus tôt sur les modalités pratiques de sa désignation comme sous-directeur de la nouvelle entité. Il en résulte que cet acquiescement le prive de son intérêt à l'annulation de ces décisions. Le recours est manifestement irrecevable.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 82.437 du 28 septembre 1999A.84.637/VIII-1391En cause :FRONVILLE Philippe, chemin des Ecureuils 285170 Profondeville, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE ,Vu la requête introduite...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
