Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 1999
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Résumé
Aux termes de l'article 3, paragraphes 1er et 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (dite "Convention de Dublin), cette convention s'applique à tout étranger qui présente une demande d'asile à la frontière des Etats membres ou sur leur territoire. Il s'ensuit que l'article 51\/5 de la loi du 15 décembre 1980 est également applicable, en l'espèce, à l'étranger malgré le fait que celui-ci n'a pas reçu de visa Schengen délivré par les autorités diplomatiques françaises.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 82.339 du 21 septembre 1999A. 79.571/XI-4796En cause :1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chez Me S. VAN EYCK, avocat,Belgiëlei 1872018 Anvers, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur .LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 j...Voir le contenu complet de ce document
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