Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 1999
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Résumé
L'association intercommunale reproche notamment à la décision du conseil communal de se retirer de celle-ci, d'être une application de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, disposition visant à permettre la rationalisation des services confiés par les communes aux intercommunales, et que le législateur national était incompétent pour adopter*.Il ressort de l'arrêt no 56\/92 du 9 juillet 1992 de la Cour d'Arbitrage, qui maintient les effets de l'article 8, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 décembre 1986 bien au-delà du moment où l'acte attaqué a été pris, que le moyen pris de la violation de l'ancien article 107quater de la Constitution, et de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ne peut être retenu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 82.204 du 8 septembre 1999A.42.247/VI-9704En cause : la Société coopérative ASSOCIATIONINTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DUSUD DU HAINAUT , ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Pierre VAN OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 81/11050 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 avril 1990 par la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRI-CITEDUSUDDUHAINAUT(en abrégé :A.I.E.S.H.) qui demande l'annulation de "la décision du conseil communal de la partie adverse (la ville de Thuin) du 21 février 1990 par laquelle celui-ci décide : «Article 1er: de retirer de l'Intercommunale A.I.E.S.H., la ville de Thuin, sections de Biercée, Biesmes-sous-Thuin, Donstiennes, Leers-et-Fosteau, Ragnies et Thuil- lies...Voir le contenu complet de ce document
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