Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 1999
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Résumé
La commune ne peut être suivie lorsqu'elle soutient qu'eu égard au but poursuivi par l'article 10 des prescriptions urbanistiques du PPAS nº51*, il n'y a pas d'incompatibilité entre les prescriptions du PPAS prévoyant respectivement une zone d'habitat et une zone de protection d'arbres, cette dernière en surimpression. En effet, l'article 10 dispose clairement que les zones de protection d'arbres "sont à considérer comme non aedificandi". L'incompatibilité est ainsi établie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 82.091 du 13 août 1999A.84.404/XIII-1159En cause :DEL MARMOL Anne, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000Liège, contre : la Commune d'Uccle , représentée par le Collège des bourgmestre et échevins.Partie intervenante :MODECKI Marek, ayant élu domicile chez Me Piet VERCRUYSSE, avocat,Chaussée de La Hulpe 1501170Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE ,Vu la requête introduite le 11 juin l999 par Anne DEL MARMOL, qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 6 avril 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle, à Marek MODECKI et son épouse Gitte WOYRSCH, autorisant la construction d'une villa à Uccle, à l'angle des rues Montjoie et Moscicki;Vu la requête introduite le 28 mai 1999 par la même requéra...Voir le contenu complet de ce document
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