Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 1999
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Résumé
L'article 7 du décret du 11 septembre 1985 dispose que toute demande d'autorisation comporte une notice d'évaluation préalable des incidences du projet sur l'environnement. Il ressort de l'article 1er, 4o, du même décret que la notion d'"autorisation" comprend les permis d'urbanisme.En vertu de l'article 5, alinéa 2, du décret, la nullité de l'autorisation doit en tout cas être prononcée en l'absence de notice d'évaluation lorsqu'il n'y a pas eu d'étude d'incidences.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 81.698 du 6 juillet 1999A.82.814/XIII-1040En cause :1. STILMANT André,2. SIMON Manu, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 1999 par AndréSTILMANT et Manu SIM...Voir le contenu complet de ce document
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