Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 1999
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Résumé
Une commune a intérêt à poursuivre l'annulation d'un permis de bâtir lorsqu'elle agit pour défendre ses conceptions urbanistiques ou parce qu'elle estime que le permis va à l'encontre d'un bon aménagement des lieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 81.476 du 30 juin 1999A.83.195/XIII-1068En cause : la Commune de Flémalle , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.Parties intervenantes :1. HANSON Jean-Marie,2. RICCIARDELLI Angelina, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 134000 Liège.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mars 1999 par la ...Voir le contenu complet de ce document
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