Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 1999
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Résumé
Sachant que le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision attaquée, que l'arrêt en question a été notifié à la partie adverse le 25 janvier 1999, que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens, que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondé le moyen jugé sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 80.842 du 10 juin 1999A.80.835/XIII-865En cause : la Société anonyme GEDIMO , ayant élu domic...Voir le contenu complet de ce document
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