Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 1999
| Date de Résolution | 9 juin 1999 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 80.785 du 9 juin 1999
A.84.525/XIII-1164
En cause : BASTIEN Marguerite, ayant élu domicile chez Me Serge BOSQUET, avocat, rue du Printemps 45 1050 Bruxelles,
contre :
la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé «R.T.B.F.», ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79
4020 Liège.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 4 juin 1999 par Marguerite BASTIEN, tendant à la suspension sous peine d’astreintes, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des actes qu’elle identifie comme suit :
1o refus de concéder à la requérante l’accès à des tribunes et à des débats télévisés, communiqué à la requérante le 1er juin 1999;
2o «dispositif pour la campagne électorale en vue des élections fédérales, régionales et européennes du 13 juin 1999», communiqué par la partie adverse à la requérante par télécopie en date du 07 mai 1999;
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3o «règlement relatif à l’accès aux émissions électorales en radio pour les partis non représentés simultanément au Parlement européen, à la Chambre des représentants, au Sénat et au Parlement de la Communauté française ou n’y ayant aucun représentant», communiqué à la requérante par télécopie en date du 7 mai 1999;
4o distinction opérée par la partie adverse entre les partis politiques représentés simultanément à la Chambre, au Sénat, à l’Europe et au Conseil de la Communauté française, et les autres formations politiques, qu’elles soient représentées dans une ou plusieurs assemblées, ou non;
5o organisation définitive de la grille horaire des émissions préélectorales télévisées, grille horaire de laquelle la requérante est totalement exclue;
6o refus implicite de tenir compte de la représentativité résultant de l’admission définitive des listes de candidats aux élections européennes, et aux autres scrutins (Sénat, Chambre des représentants et Régions) du 13 juin 1999
;
Vu l’ordonnance du 4 juin 1999, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 juin 1999 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes S. BOSQUET et E. RIQUIER, avocats, comparaissant pour la requérante et Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis concordant, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Le 15 février 1999, le conseil d’administration de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) a adopté le «Dispositif pour la campagne électorale en vue des élections fédérales, régionales et européennes du 13 juin 1999». Ce dispositif porte notamment ce qui suit :
Dans le souci de clarifier les débats et d’éviter leur dispersion et étant donné que la cl[.ffi]ture officielle des listes régionales et fédérales n’interviendra que les 17 et 22 mai, tant en radio qu’en télévision, la R.T.B.F. ouvrira l’accès aux débats qu’elle organisera pour les élections du 13 juin 1999, en ce qui concerne les partis francophones belges, à des candidats dont le parti est représenté simultanément à la Chambre, au Sénat, au Parlement de la Communauté française et au Parlement européen. Par ailleurs, la R.T.B.F. ouvrira l’accès aux tribunes politiques en radio aux partis ou formations francophones non représentés dans l’ensemble des assemblées ou n’y ayant aucun représentant aux dates de cl[.ffi]ture officielle des listes.
(...)
En vue des élections des Chambres fédérales, des Parlements régionaux bruxellois et wallon et du Parlement européen, les partis politiques du groupe linguistique francophone, représentés simultanément à la Chambre, au Sénat, au Parlement de la Communauté...
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