Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 1999
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Résumé
L'article 18 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat porte que celui-ci peut ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, conformément à l'article 17, et dans les conditions prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er. Cette disposition fait de la demande de mesures provisoires un accessoire de la demande de suspension. Les mesures provisoires ne peuvent être ordonnées que dans les conditions où la suspension peut elle aussi l'être.La demande de suspension sur laquelle se greffe la présente demande de mesures provisoires a été rejetée par l'arrêt no 80.785 prononcé ce jour. La demande de mesures provisoires doit, par voie de conséquence, être elle aussi rejetée, de même que la demande d'astreintes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 80.786 du 9 juin 1999A.84.525/XIII-1164En cause :BASTIEN Marguerite, ayant élu domicile chez Me Serge BOSQUET, avocat, rue du Printemps 451050 B...Voir le contenu complet de ce document
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