Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 1999
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Résumé
La demande de remboursement partiel de la prime à l'acquisition d'un logement, attaquée en l'espèce, est une application de l'article 57, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. Selon cette disposition, l'allocataire en défaut de fournir les justifications requises "est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée\
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 80.283 du 18 mai 1999A.77.474/XIII-524En cause :BAUDRY Sylvie, ayant élu domicile chez Me Vincent PIESSEVAUX, avocat, rue Louis Socquet 361030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 1998 par Sylvie BAUDRY qui demande l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 par laquelle la Région de Bruxelles-Capitale lui enjoint de rembourser 30 p.c. de la prime à l'acquisition d'un logement perçue;Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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