Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 1999
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Résumé
L'exception prise de la tardiveté de la décision d'ester en justice datée de la veille de l'introduction du recours n'est pas fondée dès lors que le procès-verbal du conseil d'administration n'est pas argué de faux et qu'il établit que la décision d'introduire le recours a été prise en temps utile, quelle que soit la date à laquelle ce document a été produit ou communiqué à l'avocat de la société requérante.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 80.166 du 11 mai 1999A.59.775/XIII-329En cause : la Société anonyme LA CASCADE , ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.Partie intervenante : la Commune d'Uccle , ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 septembre 1994 par la société anonyme LA CASCADE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 avril 1994 portant classement comme site de la rue du C...Voir le contenu complet de ce document
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