Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 1999
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Résumé
Pour fonder la recevabilité d'un recours en annulation, l'intérêt que doit avoir le requérant à son recours doit exister au moment de l'introduction de la requête et subsister jusqu'à la prononciation de l'arrêt.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 80.034 du 4 mai 1999A. 55.137/XI-4771(anciennement III-16.928)En cause :XXX ayan...Voir le contenu complet de ce document
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