Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1999
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Résumé
Dès lors que la fiche individuelle de l'agent mentionne des faits défavorables, le moyen pris de l'article 29, alinéa 2 du statut administratif du personnel de la Poste* n'est pas sérieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 79.087 du 3 mars 1999A.81.890/VIII-1188En cause :VERRIEST Yvonne,Place Loix 191060 Bruxelles, contre :LA POSTE.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 11 janvier 1999 par Yvonne VERRIEST, qui tend à la suspension de l'exécution de : "1) la décision du 15 mai 1998, de Monsieur VAN EECKHOUT, directeur des ressources humaines àLa Poste, par laquelle la mention d'évaluation "C" est attribuée à la requérante pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, ainsi que la décision implicite qui en découle de ne pas lui attribuer la mention d'éva- luation "B";2) la décision, du 28 décembre 1998, du comité de direc- tion de La Poste, par laquelle la requérante est licenciée pour inaptitude professionnelle, le premier du mois qui suit la signature de cette décision, soit le 1er décembre 1998";Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'annulation des mêmes décisions;Vu la note d'observations et le dossier adminis- tratif de la partie adverse;Vu le rapp...Voir le contenu complet de ce document
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