Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 1999
| Date de Résolution | 26 février 1999 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 78.994 du 26 février 1999
A.65.626/VIII-879 (anciennement III-21.800)
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 21 7500 Tournai,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 1995 par Eric LECOCQ, qui demande l’annulation des mots "le 15 août 1994" figurant à "l’article 3 de l’arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant le règlement contenant les données relatives à l’appréciation des qualités des candidats au sein de l’Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes et modifiant l’arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 5 mai 1998 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire;
Vu l’ordonnance du 27 août 1998 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 16 octobre 1998;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me VANDE CASTEELE, avocat, comparaissant pour le requérant, et le major GERITS, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :
Le requérant était candidat officier de carrière à la force navale et suivait les cours de la première licence en sciences maritimes et militaires de la section toutes armes de l’Ecole royale militaire.
Le 14 novembre 1994, le Ministre de la Défense nationale avait approuvé le règlement contenant les données pour l’appréciation des candidats pour l’année académique 1994-1995.
Par son arrêt no 50.784 du 19 décembre 1994, le Conseil d’Etat a suspendu la décision prise le 23 juin 1994 par la commission de délibération de l’Ecole royale
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militaire prononçant l’échec d’un élève à l’issue de sa cinquième année dans la section polytechnique pour le motif que seul le Roi est compétent pour arrêter le règlement des études, conformément à l’article 20 de la loi du 18 mars 1838...
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