Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 1999

Résumé

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La loi du 29 juillet 1991 n'interdit pas la motivation par référence. Il est satisfait à son prescrit lorsque l'avis auquel il est fait référence est joint, ou, comme en l'espèce, intégré dans l'acte administratif. Le permis attaqué reproduit intégralement l'avis du fonctionnaire délégué, lequel rencontre les objections émises à propos de la construction litigieuse y compris, de manière implicite mais certaine, celle contenue dans une première décision du collège défavorable au projet sans que l'auteur de la décision prise conformément à cet avis ne soit tenu d'indiquer expressément qu'il s'y rallie. Les raisons pour lesquelles les autorités compétentes ont estimé que le permis pourrait être octroyé sont ainsi exprimées dans l'acte.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 1999

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 78.709 du 11 février 1999

A.59.808/XIII-743

En cause :

DUPRET Emile, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Grez-Doiceau,

2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 septembre 1994 par Emile DUPRET qui demande l'annulation : - du permis de bâtir délivré le 4 juillet 1994 par le collège des bourgmestre et échevins de Grez-Doiceau à M.

et Mme COLAU-THIRION, relatif à un bien sis rue du Petit Sart no 48 à Grez-Doiceau;

- de l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 28 juin 1994;Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés;

Vu...

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