Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 1999
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Résumé
Le Commissaire général adjoint a pu, sans méconnaître l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 et les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, déduire de l'ensemble des déclarations de l'étranger et de celles qu'il a faites à l'agent de l'Office des étrangers *, qu'il n'avait été ni condamné ni arrêté et qu'il n'avait subi ni atteintes à l'intégrité physique ni "autres types d'intimidation\
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 1999
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 78.637 du 9 février 1999A. 82.317/XI-5636En cause :XXX ayant élu domicile chez Me G. BOLA, avocat, rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 février 1999 par XXX qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision confir- mative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général adjoi...Voir le contenu complet de ce document
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