Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1999

Juridiction: VI

Nature : Arrêt

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Résumé

Le Conseil d'Etat ne saurait avoir égard à un document unilatéral d'une partie, non soumis à contradiction et parvenu après la clôture des débats.

Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1999

A R R E T

R E C T I F I C A T I F

L'arrêt no 78.120 du 14 janvier 1999 est modifié par l'arrêt no 78.225 du 19 janvier 1999.

VIr - 14.883 - 1/8 CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 78.120 du 14 janvier 1999

A.81.902/VI-14.883

En cause :

1. CONSTANT Martine, rue de la Colline 48

5000

Namur,

2. le Syndicat des employés et cadres affiliée à la FGTB en abrégé SETCA, rue St Nicolas 37

5000

Namur,

3. la Centrale Nationale des employés affiliée à la CSC en abrégé CNE, rue Pépin 44

5000

Namur, contre :

1. Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur,

2. l'Etat Belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Trav...

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