Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 décembre 1998
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Résumé
L'agent a reconnu les faits d'ivresse qui lui ont été reprochés mais a tenté de justifier son état par diverses circonstances telles la prise de certains médicaments. Dès lors, la S.N.C.B. a pu considérer les faits comme établis sans devoir répondre aux arguments de l'agent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 décembre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 77.895 du 30 décembre 1998A.76.968/VIII-728En cause :REMY Alain , ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DERMAGNE et Graziella MARTINI, avocats, avenue de Behogne 785580Rochefort, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) , ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,1050Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 décembre 1997 par Alain REMY, qui demande l'annulation de la décision ...Voir le contenu complet de ce document
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