Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1998
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Résumé
Les moyens qui visent à contester des décisions contre lesquelles les requérants ont déjà introduit des recours en cassation administrative près d'un an avant l'introduction de la présente demande, sont manifestement tardifs et irrecevables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 77.704 du 17 décembre 1998A. 78.271/XI-4319En cause :1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chez Me H. MULENDA, avocat, rue Lamarck 84000Liège, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introdu...Voir le contenu complet de ce document
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