Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1998
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Résumé
L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat ne va pas au-delà de ce que précisent son dispositif et les motifs qui y sont liés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 77.711 du 17 décembre 1998A. 81.493/XI-5357En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue W. Jamar 1054430Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 11 décembre 1998 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procéd...Voir le contenu complet de ce document
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