Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 1998

Résumé

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Le point de départ du délai de recours au Conseil d'Etat contre le permis d'exploiter délivré par la députation permanente ne peut être constitué par une lettre d'information (adressé par les exploitants au président du tribunal de première instance dans le cadre d'une action en référé contre le permis d'exploiter), ne fût-ce que parce qu'elle ne comportait aucune notification de la décision attaquée.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 1998

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 77.358 du 2 décembre 1998

A.79.878/XIII-783

En cause :

PRADA Renzo, chemin de chez Leleux 163

5350 Evelette, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur .

Parties intervenantes :

1. HENRARD Christophe, rue de l'Erdal 169/A

5350 Evelette,

2. BEAUDUIN Philippe, rue de Houdoumont 3

5354 Jallet.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 20 août 1998 par Renzo PRADA, tendant à la suspension de l'exécution du permis délivré le 28 mai 1998 par la députation permanente du conseil provincial de Namur autorisant Philippe BEAUDUIN et Christophe HENRARD à exploiter un poulailler d'engraissement intensif de poulets de chair à Evelette, rue de l'Erdal, section D, numéro 270c;Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;

Vu la requête introduite le 4 septembre 1998 par laquelle Christophe HENRARD et Philippe BEAUDUIN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé;

Vu la note d'observations et le dossier adminis- tratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 12 novembre 1998 fixant l'af- faire à l'audience ...

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