Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 1998
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Résumé
L'agent de la R.T.B.F. a accepté une nomination définitive à un emploi à prestations complètes auprès de la Commission des Communautés européennes. De ce fait, il s'est placé dans une situation où il n'était plus à la disposition discrétionnaire de la RTBF. Il s'ensuit qu'il a, de son propre chef, implicitement mais nécessairement, rompu le lien qui l'unissait avec cette dernière institution, ce qui équivaut, en fait, à une démission volontaire. L'intéressé a créé une incompatibilité absolue avec la qualité d'agent de la R.T.B.F., ce qui ne peut qu'entraîner de plein droit la déchéance de cette qualité, laquelle peut être constatée à tout moment. Ce faisant, la R.T.B.F. a usé d'une compétence totalement liée, que ce soit quant à la mesure à prendre et au moment où celle-ci produisait ses effets.Il s'ensuit que ne sont pas fondés, les griefs relatifs notamment à la rétroactivité de la décision, à l'absence de motivation et au défaut d'audition préalable de l'intéressé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 76.931 du 13 novembre 1998A.68.618/VIII-910(anciennement VI-13.203)En cause :CAUCHIE Nicole, ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) .LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 avril 1996 par Nicole CAUCHIE, qui demande l'annulation de la décision d...Voir le contenu complet de ce document
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