Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 1998
Relié comme:
Résumé
L'article 1er, section C, § 5, de la Convention internationale relative au statut des réfugiés n'est pas applicable au demandeur qui n'a pas été reconnu réfugié antérieurement à la décision de refus de séjour prise à son égard.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 76.825 du 9 novembre 1998A. 79.123/XI-4597En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me M. PICARD, avocat, avenue de Spa 414800Verviers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 27 juin 1998 par XXX, qui tend à la suspension de l'exécution de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 30 avril 1998;Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;Vu le dossier administratif et la note ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
