Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1998
Relié comme:
Résumé
Les restrictions au droit de propriété découlant, d'une part, de l'insertion d'un bien dans une zone d'espaces verts d'intérêt paysager et, d'autre part, de l'arrêté de classement, sont différentes. Le propriétaire a intérêt au recours en annulation de l'arrêté de classement modifiant la situation juridique de sa propriété et limitant, plus que ne le fait le plan de secteur, la possibilité pour lui de disposer de son bien.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 76.804 du 5 novembre 1998A.59.174/XIII-328En cause : la Commune de Ramillies , ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 juillet 1994 par la commune de Ramillies qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
