Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 1998
Relié comme:
Résumé
Le transfert d'office d'un agent de l'Institut national du logement au ministère des Travaux publics ne constitue pas une nouvelle nomination. Il conserve, à la suite de ce transfert, sa qualité, son grade, son ancienneté administrative et son ancienneté pécuniaire.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 76.480 du 16 octobre 1998A.62.793/VIII-915(anciennement VI-12.386)En cause :DELIRE Guy, avenue de l'Aiglon 291180Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT et Me Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 191180Bruxelles....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
