Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998
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Résumé
Comporte une contradiction, la décision qui déclare la demande d'autorisation de séjour irrecevable mais admet que les circonstances invoquées par le demandeur sont exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 76.156 du 7 octobre 1998A. 80.506/XI-5039En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me R. YALOMBO, avocat, rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 octobre 1998 par télécopie et le 3 octobre 1998 par courrier recommandé à la poste, par XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de rejet de la demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptio...Voir le contenu complet de ce document
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