Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998

Résumé

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Ni la décision attaquée, ni sa notification ne contiennent les mentions imposées par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. En tout état de cause, le recours est dès lors recevable.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 76.150 du 7 octobre 1998

A.72.581/VIII-841

(anciennement VI-13.643)

En cause :

EGEDY Dominique , ayant élu domicile chez Me Benoît PIETTE, avocat, rue Borgnet 10

5000 Namur, contre : la Société nationale des Chemins de Fer belges (SNCB) , ayant élu domicile chez Mes Eric CARLIER et Thierry STIEVENARD, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 20 décembre 1996 par Dominique EGEDY, qui demande l'annulation de la décision du 6 juin 1995 de lui infliger la peine disciplinaire de la retenue d'un cinquième de jour de traitement pour non- exécution de la prestation du 18 mai 1995;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d'Etat;Vu l'ordonnance du 26 mars 1998 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 20 août 1998, notifiée aux par- ties, fixant l'affaire à l'audience du 2 octobre 1998;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en ses observations, Me SCHMITZ, loco Me PIETTE, avocat, comparaissant pour le requérant;

Entendu, en son avis conforme,

Mme DEBUSSCHERE, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est conducteur de train à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).

2. Les conducteurs de train doivent suivre des cours de formation permanente, organisés par cycles annuels...

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