Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998
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Résumé
La suspension de la décision de ne pas retenir la requérante comme candidate n'aurait pas pour effet d'intégrer celle-ci dans la liste des entreprises à consulter par la partie adverse dans le cadre de l'adjudication restreinte envisagée. Une telle suspension n'aurait pas davantage pour effet d'obliger juridiquement la partie adverse à réexaminer les candidatures de la société requérante et à prendre de nouvelles décisions à cet égard. La seule fonction d'intimidation qu'un éventuel arrêt de suspension comporterait en pur fait à l'égard de la partie adverse ne saurait constituer un intérêt suffisant, certain et actuel aux demandes de suspension.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 76.147 du 7 octobre 1998A.79.395/VI-14.635A.79.396/VI-14.636En cause : la Société Anonyme MORLEGHEM-BLONDIAU, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 507000Mons, contre : la Société d'habitations de la Région de Soignies ayant élu domic...Voir le contenu complet de ce document
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