Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 août 1998
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Résumé
L'exécution de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire aura comme conséquence que la demande d'asile sera traitée par des autorités étrangères. Il n'est pas établi que cet examen ne se fera pas avec l'objectivité voulue. L'étranger ne manquera certainement pas de signaler aux autorités étrangères compétentes la circonstance qu'un de ses frères a obtenu la qualité de réfugié en Belgique. Il sera loisible aux autorités étrangères de prendre auprès des autorités belges les renseignements qu'elles estimeraient nécessaires pour l'instruction de la demande de l'étranger. Par ailleurs, l'exécution de l'acte attaqué n'interdira pas à l'étranger d'entretenir des relations avec ses frères établis en Belgique.Le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 août 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 75.613 du 24 août 1998A. 79.836/XI-4818En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J. CALEWAERT, avocat,Belgiëlei 15B Bus 102018 Anvers, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 18 août 1998 par XXX, de nationalit...Voir le contenu complet de ce document
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