Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 1998
Relié comme:
Résumé
Le candidat réfugié, assisté, aux différents stades de la procédure, d'un interprète parlant albanais, n'a à aucun moment exprimé un doute quelconque quant à l'impartialité et aux compétences des interprètes. Il n'apparaît pas à la lecture du rapport d'audition que l'intéressé aurait éprouvé des difficultés à comprendre les questions posées et à y répondre.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 75.076 du 14 juillet 1998A. 70.787/XI-1493En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J. LAMON, avocat, avenue de la Chasse 341040 Bruxelles, contre :1. l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 30 août 1996 par XXX, de nationalité yougoslave, qui tend à l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
