Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 1998
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Résumé
La Convention de Genève laisse aux Etats contractants le soin de définir les conditions et la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié. Ce pouvoir d'appréciation a été mis en oeuvre en droit belge par la loi du 15 décembre 1980 qui distingue le stade de la recevabilité de la demande d'asile et celui de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 75.031 du 9 juillet 1998A. 71.988/XI-1731En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me M. PIRRARD, avocat, avenue de Spa 414800 Verviers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 novembre 1996 par XXX, de nationalité turque, qui tend à la suspension de l'exécution de la décisi...Voir le contenu complet de ce document
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