Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 1998
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Résumé
Les recours organisés contre les décisions de l'I.B.G.E. auprès du collège d'environnement et du gouvernement, tant sous le régime de l'ordonnance du 30 juillet 1992 que sous celui de l'ordonnance du 5 juin 1997, attribuent à l'autorité saisie du recours non un simple pouvoir d'annulation, mais un pouvoir de réformation. La décision de l'autorité qui se prononce sur le recours se substitue à celle de l'autorité qui s'est prononcée avant elle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 74.634 du 25 juin 1998A.78.199/XIII-592En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCHMIT , rue Tielemans 21020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement.Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES ,Vu la demande introduite le 9 avril 1998 par la société privée à responsabilité limitée SCHMIT, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 annulant le permis d'environnement de classe IB no 96/0422 délivré le 1er juillet 1997 par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'exploitation d'un dépôt de mitrailles rue Tielemans, 2 à Laeken;Vu la requête introduite simultanément par la même requérante qui demande l'annulation du même acte;Vu la requête introduite le 10 juin 1998 par la- quelle la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;Vu la note d'observations et le dossier adminis- tratif de la partie ad...Voir le contenu complet de ce document
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